Le statut d'auto-entrepreneur

Réunion d'information organisée par le Grand Dole 

"le statut d'auto-entrepreneur"

Vendredi 13 mars 2009 de 14h à 16h 

Centre d'actvités nouvelles - 210 av de Verdun 39100 Dole 

Tel 03 84 82 88 88  

Le site officiel de l'auto-entrepreneur

Forme juridique :	Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) (pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant)
Avantages particuliers :	Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS ou au Registre des Métiers RM. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense). Application du régime fiscal et social des micro-entreprises. Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet) En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel. La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Accessibilité :	Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum de : 80 000 euros HT pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, 32 000 euros HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

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